En vigueur au : Juin 2026
Plateforme : SeLoger Centrafrique (https://seloger.cf)
Éditeur : SeLoger Centrafrique, Siège social : Lakouanga, Bangui, République centrafricaine (RCA)
Contact : +236 75 29 16 16 | contact@seloger.cf
PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur met à la disposition des utilisateurs le site SeLoger Centrafrique (ci-après « le Site ») et les services associés. Tout accès ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’utilisateur.
Article 2 : Services fournis
Le Site est une plateforme numérique spécialisée dans l’immobilier en République centrafricaine. Elle propose notamment :
- La consultation d’annonces immobilières (location simple, location meublée, vente de biens, terrains nues).
- La mise en relation entre utilisateurs (particuliers, diaspora, professionnels de l’immobilier).
- Des outils de recherche et de filtrage géographique et technique.
Article 3 : Obligations des Utilisateurs et Annonceurs
- Exactitude des informations : Tout utilisateur publiant une annonce s’engage à fournir des informations vraies, à jour et conformes à la réalité du bien (prix, superficie, localisation).
- Légalité des documents : L’annonceur garantit qu’il dispose des droits de propriété ou des mandats nécessaires pour proposer le bien. Pour les ventes de terrains, la possession d’un Titre Foncier (TF) ou d’un levé topographique valide est exigée pour garantir la sécurité des transactions.
- Contenus interdits : Sont strictement interdits les propos diffamatoires, les contenus frauduleux, les photos mensongères ou n’appartenant pas à l’annonceur.
Article 4 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, logos, graphismes, logiciels, marques, base de données « SeLoger Centrafrique ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable en RCA (notamment l’OAPI). Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.
Article 5 : Limitation de Responsabilité
- Contenu des annonces : Bien que SeLoger Centrafrique mette en œuvre des contrôles stricts pour sécuriser le foncier, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, fausses déclarations ou vices cachés présents dans les annonces publiées par des tiers.
- Disponibilité du réseau : L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24, mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues aux réseaux de télécommunications, aux délestages ou à des opérations de maintenance technique.
PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Ces dispositions s’appliquent aux services payants proposés par la plateforme (options de visibilité d’annonces, abonnements pour professionnels, services de gestion locative ou de suivi de chantiers).
Article 6 : Services Payants et Tarifs
SeLoger Centrafrique propose des services payants, notamment pour les professionnels de l’immobilier, les propriétaires bailleurs et la diaspora :
- Formules de mise en avant d’annonces (Annonces « Premium » ou « À la Une »).
- Services d’intermédiation, de gestion locative et de recouvrement de loyers.
- Suivi de projets immobiliers et de chantiers à distance pour la diaspora.
Les tarifs en vigueur sont exprimés en Francs CFA (XAF) et sont consultables sur le Site ou communiqués sur devis par nos équipes de Lakouanga. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 7 : Modalités de Paiement
Le règlement des services payants s’effectue par les moyens sécurisés suivants :
- Paiement Mobile (Mobile Money disponible en RCA : Orange Money, Telecel Moov, etc.).
- Espèces ou chèque directement à notre agence de Lakouanga (Bangui).
- Virement bancaire (particulièrement recommandé pour la diaspora).
Le service est activé dès réception et validation définitive du paiement par nos services financiers.
Article 8 : Prestations spécifiques (Gestion Locative & Suivi de Chantier)
Pour les contrats de Gestion Locative et de Suivi de chantiers, un mandat écrit ou un contrat de prestation spécifique sera signé entre les parties (le propriétaire et SeLoger Centrafrique).
- Reporting : Nous nous engageons à fournir un suivi rigoureux, le recouvrement des loyers et le rapportage de chaque ligne financière à nos clients, sans frais cachés.
- Suivi de chantier : L’intermédiation comprend des rapports d’avancement transparents (photos, états d’avancement) envoyés régulièrement au client.
Article 9 : Droit de Rétractation et Annulation
En raison de la nature numérique et immédiate des services de publication d’annonces ou d’options de visibilité, aucun remboursement ne sera effectué après l’activation de l’option ou de l’annonce sur le Site. Pour les contrats à exécution successive (gestion locative), les modalités de résiliation sont définies dans le contrat spécifique.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 10 : Modification des Conditions
SeLoger Centrafrique se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions du marché immobilier centrafricain et aux lois en vigueur. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Article 11 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur en République centrafricaine. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Bangui, RCA.